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M-35.1, r. 38 - Règlement sur les contingents des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

9. Le Syndicat émet des certificats de contingent valables pour une période d’un an qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre suivant.

Décision 4425, a. 9; Décision 6165, a. 8.